Conformément aux dispositions de l’article 8 « indexations et redevances » du protocole d’accord des cafés, hôtels et restaurants du 15 avril 1989 et de ses avenants, les redevances forfaitaires figurant à ces barèmes sont réévaluées chaque année en fonction de l’évolution des indices INSEE propres à chaque secteur d’activité :
« Diffusions musicales dans les cafés et restaurants », « diffusions musicales dans les établissements de type fast-food » ; « diffusions musicales données dans les hôtels » : indexés de + 1,51% conformément à l’évolution de l’indice d’ensemble figurant sous la rubrique « Hôtellerie-Cafés, Restauration » pour la période du 01.10.2014 au 30.09.2015.
Récapitulatif des barèmes 2018 à télécharger :