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Bonjour,

Vous trouverez  la Circulaire fiscale n° 04.20  COVID19 : PRETS GARANTIS PAR L’ETAT en suivant ce lien
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique des entreprises, le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement et la trésorerie des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros (article 4 de la loi de finances rectificative n° 2020-289 du 23 mars 2020).
Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.
Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sûreté.
Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.
Nous vous présentons dans cette circulaire les grands principes de ces prêts garantis par l'État et nous annexons à la présente le dossier de présentation réalisé par le Ministère de l’Economie et des Finances en collaboration avec la Direction Générale du Trésor, BPI France et la Fédération bancaire française.
1) Présentation du dispositif
- Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Il comportera un différé d’amortissement sur cette durée.
A l’issue de cette première année, l’entreprise pourra décider d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.
- Ce prêt de trésorerie s’adresse à toutes les activités économiques - sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations – ayant une activité économique, à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des entreprises qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II (sauvegarde), III (redressement judiciaire) et IV (liquidation judiciaire) du livre VI du code de commerce.
- Ce dispositif pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Ainsi, le prêt garanti par l’Etat ne pourra pas dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 ou du dernier exercice clos. Par exception, pour les entreprises innovantes le plafond est fixé à deux fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales
Pour les entreprises créées depuis 1er janvier 2019, le plafond est fixé à la masse salariale France sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations patronales
- La garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France.
Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sureté, sauf lorsqu’ils seront octroyés à des entreprises qui, en France, emploient plus de 5 000 salariés ou réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires
- Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise (90% pour les entreprises de moins de 5 000 salariés). La garantie couvre le pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit (cas de non remboursement du prêt).
En cas de survenance d’un évènement de crédit dans les deux mois suivants le décaissement du prêt (faillite, défaut de paiement, restructuration,…), la garantie de l’Etat ne peut pas être mise en jeu.
Les banques conservent ainsi une part du risque associé. Après l’octroi du prêt garanti par l’Etat, le niveau des concours que le prêteur détient vis-à-vis de l’emprunteur doit être supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020
- Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat. Cette garantie sera tarifée à un coût qui se veut modique et qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt (arr. du 23 mars 2020, art. 7). Par exemple, elle s’élèvera à 0,25 % pour un prêt d’un an accordé à une PME et à 0,50 % pour un prêt de même durée consenti à une entreprise de plus grande taille. (cf prime de garantie présentée dans le dossier de présentation).
Deux exemples ont été cités par le gouvernement lors de la présentation du dispositif :
- Le coût total du prêt avec la garanti pour un artisan réalisant 600 000 euros de chiffres d’affaires hors taxe et empruntant 150 000 s’élèverait ainsi à 375 euros la première
- Le coût total du prêt avec la garanti pour une entreprise réalisant 10 000 000 euros de chiffres d’affaires hors taxe et empruntant 2,5 millions d’euros s’élèverait ainsi à 6 250  euros la première année
- L'établissement de crédit Bpifrance est chargé par l'Etat d'assurer, à titre gratuit, le suivi des encours des prêts garantis, de percevoir et de reverser à l'Etat les commissions de garantie.
Les modalités d'application du contrôle exercé par l'Etat sur la mise en œuvre de ces dispositions par Bpifrance Financement, seront fixées par décret en cours de rédaction.
- Enfin, un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19. Il suit et évalue également l'action du fonds de solidarité créé sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Le comité est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :
1° De deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat ;
2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;
3° De deux représentants de l'Etat, désignés au sein des administrations compétentes ;
4° De deux représentants des fédérations d'entreprises ;
5° D'un représentant de l'Association des maires de France, d'un représentant de l'Assemblée des départements de France et d'un représentant de Régions de France.
2) Démarches à entreprendre pour bénéficier du dispositif
Cette procédure s’applique aux entreprises de moins de 5 000 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards d’euros :
- La première chose à faire est d’identifier le besoin de trésorerie de l’entreprise à court et à moyen terme (besoin de fond de roulement) avec l’aide de son expert-comptable, le cas échéant.
- L’entreprise se rapproche ensuite d’une ou plusieurs banques pour faire une demande de prêt.
- Après examen de la situation de l’entreprise, la banque donne un préaccord pour le prêt.
- Après avoir obtenu un pré-accord de la banque, l’entreprise devra se connecter sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communiquera à sa banque. A cette occasion, elle devra indiquer son numéro de SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire.
Pour le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne doit donc le demander à BPI France qu’après avoir obtenu un pré-accord de sa banque.
- L’entreprise communique à sa banque le numéro unique transmis par BPI France. En cas de difficulté ou de refus de l’identifiant, l’entreprise peut contacter BPI France à l’adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr.
Pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros) qui répondent aux critères d’éligibilité des prêts garantis par l’Etat pourront également en bénéficier, la demande du prêt garanti par l’Etat fera l’objet d’une analyse spécifique par le ministère de l’Economie et des Finances.
En cas de refus de la banque, il est possible de saisir la Médiation du crédit aux entreprises.
Dans le cadre de la crise du Covid 19, une procédure accélérée a été mise en place. Toutes les demandes sont à adresser en utilisant l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental  MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr (ou XX représente le numéro du département concerné).
Davantage d’informations sont disponibles sur le site de la médiation du crédit à l’adresse suivante : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit
Bonne réception, Bon courage
Bien cordialement
Patricia MAHEU-CUBELLS
Responsable administrative
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Mardi 24 mars 2020

Chers tous,


La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 publiés au JO du 24 mars mettent en place l’Etat d’Urgence Sanitaire sur l’ensemble du territoire  pour faire face à l’épidémie du Covid-19; un ensemble de mesures d’urgence et générales nécessaires sont prises pour garantir la santé publique.
Vous trouverez ci-dessous les principales mesures juridiques affectant nos secteurs CHRD
LOI D’URGENCE SANITAIRE
L’état d’urgence sanitaire entre en vigueur sur l’ensemble du territoire.
Cet état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur immédiate de la loi, parue ce jour au journal officiel (article 4), soit jusqu’au 24 mai 2020.
MESURES D’URGENCE ECONOMIQUE ET D’ADAPTATION
La loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances (article 11) toute mesure relevant du domaine de cette loi, dans un délai de trois mois à compter de ce jour, et si nécessaire, à compter du 12 mars 2020.
Il s’agit de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation.
Pour prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, le gouvernement prendra les mesures suivantes :
  • D’aide directe ou indirecte à ces personnes dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d’un fonds dont le financement sera partagé avec les régions, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public volontaire ;
  • Modifiant, dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l'égard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à l'égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés aux II et III de l'article L. 211-14 du code du tourisme prenant effet à compter du 1er mars 2020 et les prestations relevant des séjours de mineurs à caractère éducatif organisés dans le cadre de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ;
  • Permettant de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie.
Nous attendons donc les ordonnances dans les prochains jours les ordonnances qui devront détailler toutes ces mesures.  
MESURES GENERALES NECESSAIRES
Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est paru au journal officiel de ce jour, le 24 mars 2020 et prévoit le renforcement du dispositif.
1. Dispositions concernant les déplacements et les transports (article 3)
Jusqu'au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
  1. Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
  2. Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du présent décret ;
  3. Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
  4. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;
  5. Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
  6. Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
  7. Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
  8. Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.
2. Rassemblement / Réunion (article 7)
Tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République jusqu'au 15 avril 2020. »
3. Etablissements recevant du public (article 8)
Nous rappelons que les établissements figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 :
  • au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions ;
  • au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
  • au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
  • au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
  • au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
  • au titre de la catégorie T : Salles d'expositions ;
  • au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
  • au titre de la catégorie Y : Musées ;
  • au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
  • au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air ;
  • au titre de la catégorie R : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 9 et 10. »

Les établissements  pouvant toutefois continuer à recevoir du public sont les suivants, notamment :
  • Magasins multi-commerces.
  • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé.
  • Hôtels et hébergement similaire.
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu'il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.
Ces dispositions sont applicables sur le territoire de la République.
Bien cordialement
Patricia MAHEU-CUBELLS
Responsable administrative
UMIH 81
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Jeud 19 mars 2020

Chers tous,
Voici les dernières mesures de soutien que nous vous transmettons :
SOMMAIRE[link:6][/link:6]


Nous voulions attirer votre attention sur le fait que certaines banques profitent de la détresse de leurs clients pour leur faire signer des documents qui prévoient l’application d’intérêts ou frais déguisés alors même qu’ils se sont engagés à mettre en place un moratoire de 6 mois….  
Le service Communication conserve ses témoignages pour les transmettre au Ministre Bruno Lemaire.
Sachez cependant que ces trames de courriers ne garantissent pas gain de cause, dans cette situation exceptionnelle, mais vous donnent des propositions d'argumentaires juridiques, pour expliquer l'impossibilité temporaire de faire face aux obligations de paiement.
Il faut donc que vous ne vous laissiez pas faire et surtout renvoyer le courrier ( en pouvant vous inspirer des modèles disponibles) à votre banque contestant l’application de ses frais qui sont contraires à leurs engagements et en cas de refus de la banque saisir la médiation du crédit.
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Mercredi 18 mars 2020

Chers tous,
La grave crise sanitaire et économique à laquelle nos établissements doivent faire face est inédite. De nombreux professionnels (adhérents et non adhérents) sont démunis et doivent faire face à des échéances financières avec de graves difficultés de trésorerie, en l'absence de chiffre d'affaires, leur établissement étant fermé (par arrêté ministériel ou décision en responsabilité pour protéger leurs clients ou leurs salariés) ou l'activité s'étant extrêmement réduite.
Outre les diverses mesures que nous vous avons détaillées par email hier et avant-hier aux adhérnts (et que vous retrouvez intégralement sur ce site) à la suite des rendez-vous téléphonique avec les ministres Lemaire, Darmanin et Pénicaud, l’Etat a annoncé "La suspension des factures d’eau, de gaz, d’électricité et de loyers pour les petites entreprises les plus en difficulté."
C'est pourquoi, nous avons préparé pour vous deux trames de courriers à l'attention de vos banques et bailleurs (qui pourraient également servir pour d'autres organismes), à compléter et évidemment à modifier / adapter pour chaque situation, au cas par cas.
Sachez cependant que ces trames de courriers ne vous garantissent pas gain de cause, dans cette situation exceptionnelle, mais donnent des propositions d'argumentaires juridiques, pour expliquer l'impossibilité temporaire de faire face aux obligations de paiement.
Concernant le bail, le paiement du loyer est une obligation contractuelle mais aussi légale, dont le manquement est en principe sanctionné par la résiliation du contrat. Nul ne peut se faire justice à lui-même. Dans un éventuel contentieux ultérieur, c'est le juge qui tranchera au cas par cas.
Concernant les banques, nous savons que certaines ne jouent pas encore le jeu, malgré les engagements pris par la Fédération Bancaire Française (Communiqué), dimanche dernier. A cette remarque, le ministre Lemaire a répondu qu’il fallait saisir la médiation du crédit en cas de problème. ​La demande se fait directement par internet au lien suivant : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit
Concernant les assureurs, nous vous avons envoyé  le communiqué de presse qui est parti à la presse ce jour, pour réitérer notre demande de reconnaître l'état de "catastrophe sanitaire".

Bien à vous,
Patricia MAHEU-CUBELLS
Responsable administrative
UMIH81

 

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