CORONA - UMIH Tarn

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Covid 19, l'UMIH 81 à votre service
Patricia, responsable administrative de l'UMIH81 vous informe au jour le jour

L’UMIH rappelle à tous ses professionnels la nécessité du strict respect du protocole sanitaire HCR dans leur établissement
De nouvelles mesures administratives de restriction des horaires d’ouverture des bars et restaurants, de contrôle et de fermeture pour mauvaise application des gestes barrières sont appelées à se multiplier dans toute la France ces prochains jours.
Pour le Tarn, c’est chose faite depuis aujourd’hui avec le nouvel arrêté que nous vous avons envoyé dans la journée : fermeture des BARS ou de la partie bar de votre restaurant à 23h
Dans un tel contexte de renforcement des mesures de prévention par les pouvoirs publics, l’UMIH rappelle à ses adhérents que le protocole sanitaire établi lors de la réouverture le 2 juin 2020 s’applique encore intégralement dans tous les établissements de France avec notamment l’espacement obligatoire d’1 mètre entre chaque table, un maximum autorisé de 10 personnes par table, le port du masque obligatoire pour le personnel et en cas de déplacement à l’intérieur de l’établissement pour les clients et aucune consommation debout possible (y compris sur les terrasses qui constituent une extension de l’établissement).
Ces règles sanitaires doivent être appliquées strictement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à la fermeture administrative. Les autorités ont été très claires et ne se borneront plus à un simple rappel à l’ordre.
L’UMIH tient de son côté à rappeler au Gouvernement que les professionnels,  dans leur immense majorité,  respectent et font appliquer les gestes barrière. Il n’est donc plus acceptable que le comportement de quelques-uns entraine la fermeture des bars et restaurants sur l’ensemble du périmètre d’une commune.
L’UMIH demande également au Gouvernement que la même rigueur soit appliquée pour les contrôles des rassemblements spontanés sur la voie publique car il ne peut être imputé à nos professionnels la progression de la circulation du virus et des contaminations alors que se produisent chaque soir des rassemblements sur les quais des villes sans aucun respect des gestes barrières ou bien des fêtes privées dans des appartements loués pour l’occasion.
Il est important que le protocole sanitaire coproduit avec les services de l’Etat soit bien appliqué dans vos établissements. (en pj)

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Au vue des nombreuses questions concernant l’aide du fonds de solidarité, nous vous rappelons que les demandes concernant l’aide au titre du volet 1 sont à déposer sur le site  https://www.impots.gouv.fr/portail/fonds-solidarite-covid-pro-home-pro
S’agissant de l’aide complémentaire du volet 2, toutes les demandes doivent être déposées au plus tard le 15 octobre  à partir du site de la région indiqué ci-dessous :
OCCITANIE :
Attention : avant toute saisie de demande d'aide complémentaire "Volet 2" auprès de la Région, il faut avoir reçu au moins une fois le versement de l'aide "Volet 1", laquelle a été prolongée pour juillet, août et septembre (les demandes sont à faire dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée).
Cette aide "Volet 2" ne peut être demandée qu'une seule fois pour les mois de juin, juillet et août (contrairement au volet 1, qui peut être déposé à rythme mensuel) – cf circulaire AS n° 44.20
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l’arrêté préfectoral est tombé, il indique qu’à compter d’aujourd’hui : 18 septembre 2020 et jusqu’au 30 octobre 2020, l’heure de fermeture des BARS, à l’exception des restaurants, est fixée à 23h pour les établissements situés dans le Tarn.
Toutes les activités musicales pouvant être audibles depuis la voie publique organisées par les bars sont interdites.
Les établissements ayant une activité de BAR et RESTAURANT ne sont pas concernés par cet horaire de fermeture, pour autant, l’activité de bar devra être impérativement arrêtée pour 23h.
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La préfète du Tarn a pris des nouvelles mesures de restriction et notamment en ce qui concerne notre profession, ainsi les bars auraient l'obligation de fermer à 23 heures sur le Tarn.
C’est en vain que nous avons tenté de joindre téléphoniquement les services de la Préfecture.
Toutefois, il nous a été possible de leur envoyer un mail et il nous a été répondu sans plus de précision que l’arrêté devrait être signé ce jour.
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La circulaire AS 44.20, vous informe que le fonds de solidarité est prolongé pour les mois de juillet, août et septembre 2020.
Le décret évoqué dans la circulaire est applicable immédiatement.
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Le président de la République a présidé le mardi 11 août 2020, un Conseil de défense sur l'épidémie du coronavirus.
Le Gouvernement s'inquiète de l’augmentation du nombre des contaminations et souhaite anticiper pour éviter la reprise de l’épidémie.
Le Premier ministre Jean Castex a annoncé le renforcement des contrôles notamment dans les restaurants et les débits de boissons, pour le respect des gestes barrières et du port du masque.
Il a explicitement déclaré que la fermeture « partielle » des établissements recevant du public sera une possibilité en cas de dégradation de la situation sanitaire.
C’est pourquoi, nous vous informons du risque grave et majeur de fermetures d’établissements.
Nous incitons tous les professionnels à s’engager pour faire respecter dans leurs établissements les gestes barrières et le port du masque.
L’UMIH appelle certains professionnels irresponsables à se ressaisir et à exercer leur activité dans le respect du protocole sanitaire. Ils jouent avec le feu et risquent de mettre en difficulté l’ensemble de la profession.
L’UMIH s’est engagée à soumettre un guide sanitaire, à sensibiliser les acteurs CHR pour être pédagogues auprès de leur clientèle.
Tous engagés dans la lutte contre la COVID, soyons tous lucides et responsables, montrons l’exemple pour continuer à faire vivre nos entreprises et leurs salariés.
Parallèlement, l’UMIH demande au Premier ministre de renforcer les contrôles sur la voie publique et d’avoir le même niveau d’exigence, de respect des gestes barrières pour les manifestations incontrôlées.






Mardi 16 Juin 2020
Dans le cadre de la mise en place des mesures indiquées dans le « Guide sanitaire pour les professionnels CHRD », UMIH Formation propose trois modules de formation en VISIO FORMATION ou en INTRA entreprise :
  • Formation  COVID 19 – Hygiène et protocole sanitaire – module de 2 heures – tarif inter de 50 € HT (prise en charge par AKTO pour les salariés)
  • Formation COVID 19 – Hygiène et protocole sanitaire – Les bonnes pratiques – Personnel en salle – module de 4 heures – tarif inter 100 € HT (prise en charge par AKTO pour les salariés)
  • Formation COVID 19 – Hygiène et protocole sanitaire – les bonnes pratiques – Personnel de cuisine – module de 4 heures – tarif inter 100 € HT (prise en charge par AKTO pour les salariés)
Pour toute demande, nous vous remercions de nous transmettre les coordonnées des personnes intéressées sur l’adresse mail  umih81@wanadoo.fr
Mardi 2 Juin 2020
Vous trouverez ci-dessous des documents à télécharger :
  • Un modèle d’attestation d’information des salariés
  • Un modèle d’affichage indiquant aux clients que l’entreprise suit le protocole sanitaire en vigueur
  • Un modèle d’affichage pour le tableau du personnel
  • 5 affiches complémentaires publiées par l’INRS -1- -2- -3- -4- -5-
Le lien pour accéder aux affiches officielles du Gouvernement :  https://www.santepubliquefrance.fr/maladies-et-traumatismes/maladies-et-infections-respiratoires/infection-a-coronavirus/articles/coronavirus-outils-de-prevention-destines-aux-professionnels-de-sante-et-au-grand-public#block-234275
L’ensemble de ces éléments sont d’ores et déjà accessibles sur le site de la fédération nationale www.umih.fr
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Nous rappelons que l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus
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Dans le cadre de la mise en place des mesures indiquées dans le « Guide sanitaire pour les professionnels CHRD », UMIH Formation propose trois modules de formation en VISIO FORMATION ou en INTRA entreprise :
  • Formation  COVID 19 – Hygiène et protocole sanitaire – module de 2 heures – tarif inter de 50 € HT (prise en charge par AKTO pour les salariés)
  • Formation COVID 19 – Hygiène et protocole sanitaire – Les bonnes pratiques – Personnel en salle – module de 4 heures – tarif inter 100 € HT (prise en charge par AKTO pour les salariés)
  • Formation COVID 19 – Hygiène et protocole sanitaire – les bonnes pratiques – Personnel de cuisine – module de 4 heures – tarif inter 100 € HT (prise en charge par AKTO pour les salariés)
Pour toute demande, nous vous remercions de nous transmettre l’intitulé de la formation désirée ainsi que le nom des personnes intéressées, et ceci uniquement par mail à umih81@wanadoo.fr


Jeudi 28 mai 2020
Nous avons été contacté par un fournisseur de masques, Il s’agit de l’association Les Imprévus & Co qui est située dans le Tarn a Carmaux.
Le masque est en jersey fin, avec à l'intérieur 2 couches de coton organique (bio) et une face extérieure en polyamide.
- 94 % de perméabilité - 3 fois plus respirable à la norme - léger : 28g - 30 lavages - traitement anti- bactérien - UNS1
- masque dit alternatif à usage non sanitaire selon la circulaire interministérielle du 29.03.2020, testé par la DGA RP2084 du 02/04/2020.
- attache cordon - les tarifs sont franco  
Bon de commande - Tarifs - Fiche technique
Le bon de commande est à retourner directement auprès de  
L’Association Les Imprévus & Co
Président Mr Damien Miralles
Le Catas 81170 Mouzieys Panens
06 31 43 57 41
masquedutarn@gmail.com
Une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail
Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement. Pour plus de renseignements :
Mardi 19 mai 2020
En ce qui concerne l'exonération des charges patronales, il a été acté une exonération des charges patronales pour les mois de mars à juin (voire au-delà si la fermeture de nos établissements devait se poursuivre).
Nous sommes maintenant dans l'attente de la publication du décret au Journal Officiel pour rendre cette mesure applicable.
Nous vous tiendrons informés par circulaire dès publication du décret au Journal Officiel.


Réponses à vos questions de cette semaine :
1/ Ou en est l’élaboration du guide sanitaire pour notre profession
Le guide de branche CHR est en cours de validation par la Direction Générale du Travail (DGT). A ce stade, les textes qui s’appliquent aujourd'hui en matière sanitaire sont les suivants :
  • Le guide générales pour les entreprises : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-de-deconfinement.pdf
  • Les fiches activités réception et étages disponibles sur le site du ministère du travail :
    https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_fiche_metier_hotellerie_v07052020.pdf
    https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_fiche_metier_receptionniste_v07052020.pdf
Le guide pour le secteur CHR a été transmis à la DGT ainsi que les fiches activités cuisine et services en salle. Nous sommes toujours en attente d'une validation et espérons l'avoir dans le courant de la semaine.
Actuellement, le guide général des entreprises publié par le Ministère du travail est suffisant. Pour le reste il s'agit simplement d'un renforcement des dispositions d’hygiène.
Il importe surtout dans un premier temps que l’entreprise soit à jour de son Plan de Maitrise Sanitaire et de son Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé dès que nous aurons plus d'informations sur la date de publication.
2/ A quelle date nos établissements pourront rouvrir… (mercredi, De Villiers a annoncé sur RTL une réouverture le 2 juin pour les zones vertes !)
Le Premier Ministre lors du Comité Interministériel du Tourisme qui s'est tenu ce matin a fait les mêmes annonces. Nous attendons les textes officiels, car à ce stade il s'agit d'annonces et non d'ouverture officiellement autorisées.
Il conviendra également de vérifier ce que le préfet de notre département décidera, car en application du décret du 11 mai 2020, pour le moment les ERP de type N ne peuvent être ouverts au public, sauf pour la partie vente à emporter et livraison, et le préfet est habilité, en vertu du décret susvisé à réglementer les activités qui sont et vraisemblablement seront autorisées.
3/  les loyers
A l'heure actuelle les choses n'ont pas encore bougé.
Pour mémoire nous vous renvoyons vers les circulaires 19.20 et 22.20 pour vérifier si vous êtes éligibles au fonds de solidarité ou poursuivez votre activité en sauvegarde, RJ ou LJ et ainsi bénéficier de mesures de report de loyer.
L’ordonnance du 25 mars 2020 définir le cadre du report des loyers et facture et précise que :  
Pour les entreprises bénéficiaires telles que définies plus haut, l’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises est prohibée par l’ordonnance du 25 mars.   
Cette interdiction s’applique aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit le 10 septembre. ​
Les principales fédérations de bailleurs - FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC, la FFA et la Caisse des dépôts et Consignations ont appelé le 17 avril 2020 leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020, et s’engagent à rédiger un ​code de bonnes pratiques avec les fédérations de commerçants pour gérer les reports des autres entreprises en difficulté (CP en PJ).
Il est recommandé de se renseigner auprès de vos bailleurs pour connaitre le périmètre des mesures prises, en particulier s’agissant du profil d’entreprises qui peuvent en bénéficier.  ​
Une mission de médiation sur la gestion des loyers commerciaux ​est en cours
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé le 23 avril qu’il avait chargé Jeanne Marie Prost d’une mission de médiation sur les loyers des commerçants. Madame Prost, conseillère maître à la Cour des Comptes, aura pour mission d’organiser une médiation entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, en vue de définir des accords cadre et des règles de bonne conduite pour permettre aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers.  ​
Jeanne-Marie Prost qui a été médiatrice nationale du crédit, est actuellement présidente de l’observatoire des délais de paiement. ​
Bruno Le Maire a indiqué : « Jeanne-Marie Prost, qui a une très grande expérience de la médiation entre entreprises dans un contexte de crise économique, devra définir d’ici quelques semaines avec les fédérations de bailleurs et de commerçants, des solutions pour trouver un compromis sur la question des loyers pour les commerçants qui rencontreront des difficultés pour faire face à leurs échéances. »
Pour les petits bailleurs privés, la négociation se fera de gré à gré. Sur ce point nous vous renvoyons vers notre circulaire 23.20 qui vous présentait des arguments juridiques pouvant leur être opposés pour tenter de suspendre le versement du loyer, selon le bail signé et le type d'établissement concerné.
4/ Pour les hôtels : Est-ce que j’ai le droit accueillir un groupe de 10 personnes dans la salle de réunion de 90 m2 de mon hôtel
Concernant la salle de réunion de l’hôtel, de type 0 et donc autorisé à recevoir du public, comme expliqué dans notre circulaire juridique 32.20 ci-jointe :
1°) Les établissements recevant du public relevant des types d’établissements et figurant ci-après ne peuvent accueillir de public, dont :
- établissements de type L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d’audience des juridictions, les salles de ventes et pour les accueils de jour de personnes en situation de précarité et les centres sociaux ;
- établissements de type N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
- établissements de type P : Salles de danse et salles de jeux ;
Les hôtels de type O ne sont pas concernés et peuvent donc recevoir du public ; cependant les types d’ERP O et L ne pourront pas recevoir du public dans leurs salles de réunions.
Tous dépend du classement de l’établissement en type d’activité prévue par la commission de sécurité incendie.
Ainsi, lorsque l’ERP peut recevoir du public, il doit respecter les dispositions concernant les rassemblements de personnes, prévues aux article 7 et 8 du décret :
2) Dispositions concernant les rassemblements, réunions ou activités (articles 7 et 8)
Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l’ensemble du territoire de la République.
Lorsqu’il n’est pas interdit, il est organisé dans les conditions de nature à permettre le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale.
Ces dispositions sus visées ne font pas obstacle à ce que les établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit en application de l’article 10, soit notamment les hôtels, reçoivent un nombre de personnes supérieur à celui qui y est fixé, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale
Les rassemblements, réunions ou activités de plus de dix personnes et qui sont indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le préfet de département, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s’y opposent.
Le préfet de département est habilité aux mêmes fins à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités, notamment professionnels, ne relevant pas de ces dispositions lorsque les circonstances locales l’exigent. Toutefois, dans les collectivités de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le préfet est habilité à prendre des mesures d’interdiction proportionnées à l’importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l’autorité compétente en matière sanitaire.

Mercredi 13 mai 2020
La CCI nous informe :
Une liste de fournisseurs pour les hygiaphones et barrières de protection (quatre entreprises de production tarnaises)
  • DECOUPENUM : Email : decoupenum@gmail.com Tel : 06 78 46 64 69
  • ACORH : site : https://www.acorh-boutique.fr Tel : 06.72.14.75.71
  • NEON CREATION : Email : neoncreations2@wanadoo.fr Tel : 06.86.97.92.71
  • FRESHCORE :  E mail : tony@freshcore.fr Tel : 07 60 88 44 43

Mercredi 5 mai 2020
La BPI doit réaliser une évaluation de ce que représente les pertes d’exploitation pour les cafés, hôtels, restaurants, discothèques dans cette crise.
Ainsi, elle nous demande de partager à l’ensemble de nos entreprises adhérentes le questionnaire accessible au lien suivant  : https://forms.gle/9yYPkzmSCQmofifo8
Il faut y répondre avant jeudi 7 mai 19h00. Les données qui arriveraient après ne pourraient pas être prises en compte.
Ce questionnaire permettra d’établir les pertes d’exploitation les plus exactes possibles en prévision d’une prise en charge.  
Nous vous remercions de votre implication et attendons le plus grand nombre de retours.

Mardi 4 mai 2020
Objet : Réunion avec Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’Etat en charge du Tourisme et les fédérations françaises de l’assurance et des banques.

L’UMIH nationale a eu une réunion avec Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, la BPI et la Fédération Bancaire Française et la Fédération Française des Assurances. Les points évoqués sont cruciaux pour la reprise puis la relance de notre secteur.
Bruno Le Maire a donné le nouveau calendrier de travail pour notre secteur CHRD et plus largement le Tourisme.
La date butoir reste le Comité Interministériel du Tourisme organisé le jeudi 14 Mai à l’occasion duquel le Premier ministre présentera le plan de relance spécifique à notre secteur. A ce stade sera aussi présenté :
·        Une évaluation de ce que représente les pertes d’exploitation pour les cafés, hôtels, restaurants, discothèques dans cette crise. Cette évaluation faite par la BPI devra aussi déterminée si les pertes sont structurelles ou conjoncturelles.
·        Un guichet numérique unique sur lequel nos professionnels CHRD pourront retrouver l’ensemble des aides auxquelles ils peuvent prétendre et les solliciter sur cette même plateforme. Ce travail est coordonné par le Comité de Filière du Tourisme dont Roland Héguy est le Vice-Président.
Cette demande de guichet unique est portée par l’UMIH et par la Confédération des Acteurs du Tourisme (CAT) depuis le premier courrier envoyé au Premier ministre le 5 mars.
Du coté des assurances, l’UMIH nous annonce qu’une nouvelle étape est franchie.
L’UMIH, le GNC et le GNI vont se mettre autour de la table, sans intermédiaire, avec la Fédération Française des Assurances pour trouver un accord avant le 11 mai.
Le Ministre Bruno Le Maire a durci le ton en affirmant que si un accord n’était pas trouvé à cette date, il n’hésiterait pas à passer par la voie législative pour trouver une solution aux pertes d’exploitation de nos établissements.
Depuis le 23 avril, la Fédération Française des Assureurs avait créé un groupe de travail sur le sujet.  Avec Alain Grégoire, Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et nommé coordinateur sur le dossier « covid-19 : assurance perte d’exploitation », nous avions fait des demandes pour intégrer les discussions en direct. C’est chose faite !
Du côté des banques, des réunions de travail entre l’UMIH, le GNC et le GNI et la Fédération Bancaire Française vont également avoir lieu pour s’accorder sur la durée des reports des prêts ou faire le point sur les disfonctionnements qui persistent. Des solutions devront être trouvées avant le 11 mai également.
Dans cette réunion, d’autres informations ont été confirmées pour notre secteur :
Quelques chiffres sur le PGE (prêt garanti par l’Etat) : 4 Milliards de prêts ont été accordés à 50 000 entreprises de notre secteur dont 8 400 hôtels.
La prise en charge de l’activité partielle n’est pas modifiée pour notre secteur. Ce qui est dit dans la presse sur les évolutions au 1er juin ne concerne pas notre secteur, la prise en charge est identique à celle d’aujourd’hui. Le remboursement de l’activité partielle pour les entreprises se fait entre 7 et 10 jours après demande de remboursement en ligne.
Le protocole sanitaire pour les CHRD coordonné par Sébastien Bazin, PDG d’Accor. Il est entre les mains de la Direction Générale du Travail qui devrait rendre sa validation en ce début de semaine. Il est actuellement soumis aussi à la consultation des organisations de salariés. Ce protocole va devenir le guide sanitaire officiel pour notre secteur.
Dans leurs prises de paroles respectives, l’UMIH et le GNC ont, en plus des demandes liées aux assurances et aux banques, pu s’exprimer sur :
La baisse de la TVA à 5.5% sur les cafés, hôtels et restaurants jusqu’en décembre 2021 pour accompagner la reprise, en donnant des marges financières à nos chefs d’entreprises.
La création d’un chèque CHRD » sur la base « 1 euro financé par le salarié = 1 euro financé par l’Etat ». Ces chèques pourraient être utilisés dans tous les CHRD implantés en France. A ce sujet, Renaud Muselier, Président de la Région SUD (PACA) a annoncé le lancement d’un chèque vacances pour sa région de 500 euros pour encourager la reprise dans les cafés, hôtels, restaurants de sa région.
Décaler la saison d’été pour avoir la possibilité d’avoir une saison estivale pleine. Cette mesure devra être accompagnée des autorisations d’ouverture des plages et des piscines des hôtels pour assurer une activité.
Notre tâche à toutes et tous n’est pas terminée pour accompagner nos entreprises à la reprise puis vers la relance du secteur, comptez sur notre détermination.
Mercredi 29 avril 2020
Nous savons que vous êtes nombreux à être sollicités par vos assureurs pour apporter des modifications à vos contrats d’assurance voire à vous proposer des primes exceptionnelles contre signature de renonciation à un recours.
Nous vous demandons de ne pas vous engager personnellement ou collectivement dans une quelconque démarche de ce genre.
Soyez patients encore quelques jours, nous allons bientôt être en mesure de vous présenter notre travail abouti sur les assurances.

Mardi 21 avril 2020
Pour information courrier de la fédération nationale
Depuis l’allocution du Président de la République, lundi 13 avril, notre travail avec le Gouvernement et ses services s’est intensifié en passant de une réunion tous les deux jours, à une réunion tous les jours (cf. le document « Covid-19 : les actions de l’UMIH » envoyé le 17 avril). L’objectif pour le Gouvernement est de présenter un plan de relance spécifique à l’hôtellerie-restauration début mai.
Ce jour, nous avons envoyé une contribution pour le futur plan de relance au Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire et à Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères.
Ce document a été  travaillé par l’UMIH avec ses syndicats associés, le GNC, le SNRTC et le SNRPO.
Il s’agit de nos revendications auprès du Gouvernement et celui-ci doit, avec ses services, les étudier pour élaborer le futur plan.
De âpres négociations pour faire accepter un maximum de nos propositions en faveur de nos établissements CHRD ont démarré depuis l’envoi.
Avec le volet économique, nous nous occupons aussi, au sein des branches de l'UMIH, du volet sanitaire, depuis plusieurs semaines.
Avoir des protocoles sanitaires par métier et par secteur est au cœur d’une réouverture rapide pour nos établissements en garantissant la santé de nos salariés et de nos clients.  Bruno Le Maire a demandé à Sébastien Bazin, PDG d’Accor, de coordonner les travaux qui ont commencé au sein de la filière.  
Le Gouvernement ne ferme aucune porte pour une réouverture « rapide » si les conditions sanitaire sont réunies.
Dans la presse, Roland Héguy, Hervé Bécam et les Présidents de branches s’accordent sur le mois de juin comme objectif de réouverture.
Nous tenons aussi à vous informer que l’UMIH a mis en place une « cellule de relance » qui travaillera sur le long terme pour accompagner nos adhérents à l’horizon de 12 et 18 mois.  Cette cellule de relance devra notamment fédérer les initiatives qui sont prises dans les départements et les régions.

Lundi 20 avril 2020

Courrier du président de l'UMIH 81

Cher(e)s collègue(s),

Nous avons besoin de votre aide !
Nous avons l’intention de ne laisser personne sur le bord de la route !
C’est pourquoi nous attendons de vous votre collaboration pour faire remonter ces informations auprès de Madame la Préfète du Tarn et de nos trois députés Mme VERDIER-JOUCLAS, Mr FOLLIOT et Mr TERLIER..
Face à la relative indifférence des hauts décideurs et responsables des compagnies d'assurances et avec des agents locaux qui attendent de pouvoir éventuellement agir auprès de nos professionnels.
Nous œuvrons sur tous les plans, auprès des principaux intéressés (ministères, parlementaires, FFA, l’inter-pro, compagnies d’assurances en région) afin de défendre notre position : « tout professionnel détenant un contrat d’assurances intégrant la garantie « perte d’exploitation » doit avoir accès aux principes de prise en charge, et, donc de dédommagement».
La bataille sur le sujet est âpre, et, sera certainement longue. Il nous faut continuer à agir à tous les niveaux, et, intensifier notre pression, afin d’être entendu et que vos droits soient respectés. Notre travail doit être un travail d’équipe.
Aussi nous vous proposons de contacter votre assureur par courrier, en utilisant le modèle ci-joint, pour lui demander quelle suite il donnera à votre perte d’exploitation en lui indiquant celle-ci mensuellement sur la période de mars à juin  inclus 2020.
Pour que nous puissions communiquer le maximum d’informations à La Préfecture du Tarn, aux Députés du Tarn et à l’UMIH Occitanie en premier lieu, nous souhaiterions que vous nous transmettiez copie de votre lettre à votre assureur ainsi que sa réponse (quelle qu’elle soit).
"Portez-vous bien!" et gardons foi dans notre avenir professionnel.
Surtout : restons solidaires : c’est maintenant d'une cruelle et vitale urgence.
Tous ensemble, nous allons faire front unique et ainsi peser sur les décisions qui vont engager notre avenir social, économique et indirectement familial.
Nous serons meilleurs ensemble, que chacun séparément !

Jeudi 16 avril 2020
Arrêté Préfectoral du Tarn - Fermeture de l'ensemble des piscines publiques ou privées à usage collectif
Sur le territoire du Tarn, vous êtes soumis à l'autorité du préfet et vous devez d'appliquer l'arrêté pris.
En conséquence, toute installation doit être close et les clients doivent être alertés de cette fermeture. L'arrêté peut être affiché afin de permettre aux clients d'en prendre connaissance.
Mercredi 15 avril 2020
Pour vous aider à y voir plus clair dans les aides mises en place, nous avons repris le tableau récapitulatif sur le site Bpifrance (Mis à jour le 14 avril 2020 à 17h30)
Vous trouverez ce tableau ee suivant ce lien

Mardi 14 avril 2020
Les partenaires historiques, les assureurs Klézia, Malakoff Humanis, Audiens et Ocirp et le gestionnaire Colonna Facility (anciennement GPS) ont décidé collectivement de mettre en œuvre des aides en faveur des salariés et employeurs de la branche.
Un mot d'ordre en ces temps difficiles : faisons front ensemble et apportons des solutions de soutien :
L’exonération de versement des cotisations du régime conventionnel santé et/ou prévoyance du second trimestre 2020. Il n'y aura pas de prélèvement effectué sur votre salaire -> cliquez pour voir les modalités
  • Une dotation supplémentaire au fond social HCR pour accompagner les populations les plus fragiles et continuer ainsi d’instruire les situations les plus urgentes. --> cliquez ici pour en savoir plus
Jeudi 9 avril 2020
Face à la situation sanitaire actuelle, l’UMIHFORMATION a adapté son offre de formation pour répondre à ce contexte inédit.
Durant cette période de confinement l’UMIH FORMATION est en mesure de proposer aux entrepreneurs du CHRD la formation hygiène alimentaire, permis d’exploitation, permis de former et toutes autres formations en distanciel. (voir catalogue de vision formation en PJ)
Pour suivre ces formations, c’est simple :
  • Le stagiaire doit être en possession d’un ordinateur ou d’une tablette avec une webcam.
  • Il doit avoir une connexion internet fluide
  • Il doit être familier d’un environnement informatique
Les formations hygiène alimentaire sont organisées sous forme de séquence de deux heures et s’étalent sur plusieurs jours,
  • Les formations Permis d’exploitation (20 heures) sont organisées sur 4 jours (3 heures le matin et 2 heures l’après-midi)
  • Les demandes (nouvelles ou réinscriptions) doivent obligatoirement passer par l’UMIH 81 et être envoyées sur la boîte mail umih81@wanadoo.fr qui transmettra ensuite au service visio de l’UMIH FORMATION
  • UMIH Formation se charge ensuite de rappeler les stagiaires afin de leur proposer des dates, de leur expliquer les modalités de la visioconférence et de les positionner sur des groupes.
  • UMIH Formation reprend les accords de prise en charge et effectue les modifications
  • Pour des raisons techniques et pédagogiques, les sessions seront composées de 7/8 stagiaires émanant de tout le territoire.
Si vous êtes intéressé pour une formation, veuillez nous en informer pour que nous puissions la traiter.
Mardi 7 avril 2020
Dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire, des mesures générales nécessaires ont été prises pour lutter contre la propagation du covid 19 ;  des établissements recevant du public (ERP) de type N, Bars, Brasseries, Cafés-Brasseries, Restaurants, Etablissements de nuit, BAM, RAM, ERP de type P, discothèques ont été contraints de fermer, ne pouvant plus recevoir du public dans leur établissement.
Suite à cette fermeture, la Fédération Nationale des Boissons (FNB) a réalisé des vidéos de mise à l’arrêt et de redémarrage des installations de tirage pression.
Ces 2 opérations peuvent être facilement réalisées par les responsables des points de vente et permettront d’optimiser la réouverture des établissements et le service de la bière pression à la reprise.
Dans ce cadre l’application du « cahier des charges Qualité On Trade » de Kronenbourg SAS, et dans le cas où les opérations d’arrêt des installations de tirage pression n’auraient pas été effectuées de façon complète, il est recommandé de réaliser la « mise à l’arrêt des installations pression » garantissant leur bon fonctionnement à la réouverture. (tutoriel vidéo 1)
Lien pour arrêt installation : https://vimeo.com/399944081/02481e15eb
La FNB souhaite également accompagner et faciliter la réouverture des points de vente lorsque le moment sera venu.
Ainsi, il est donc recommandé de réaliser « le redémarrage de l’installation pression » selon le process suivant (tutoriel vidéo 2).
A effectuer au moins 12 heures avant la réouverture afin d’avoir une bière fraîche et facile à tirer.
Lien pour redémarrage installation : https://vimeo.com/400297608/215b6ce07c
En pièce jointe, les supports PDF (support1  support 2)  reprenant les différents process recommandés
Vous en souhaitant bonne réception,

Lundi 6 avril 2020
Dans le cadre des mesures d’urgence liées au COVID -19, les Pouvoirs Publics ont mis en place, avec le concours de la Fédération Bancaire Française (FBF) et de la BPI France, le Prêt Garanti par l’Etat (PGE).
Ce prêt de trésorerie permet à la plupart des entreprises d’emprunter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires à compter du 16 mars 2020 et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Toutes les caractéristiques de ce prêt sont présentées dans les circulaires fiscales 04.20 et 06.20.
Afin de pouvoir apprécier la qualité de ce dispositif et de faire remonter les difficultés rencontrées par les entreprises dans l’accès au PGE, nous vous remercions de bien vouloir répondre à ce questionnaire. Nous vous assurons que le traitement des informations restera anonyme.
Lien ver l’enquête : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfbOsxpkFdJ87WTYiaf6B7STSjFXUFy2gy_lU72yFIcM-_FgQ/viewfor
Afin de faire un premier retour au Ministre de l’Economie et des Finances. nous souhaiterions avoir les premières données pour le mercredi 8 avril 2020.
En complément de la stratégie nationale de gestion et d’utilisation des masques de protection mise en place par le gouvernement dans le cadre de l’épidémie de COVID 19, l’UMIH 81 appelle les établissements et les entrepreneurs qui ont des masques à en faire don aux travailleurs de la santé ;
Ce qui est actuellement en manque :
  • Masques,
  • Sur-blouses,
  • Sur-chaussures,
  • Gants,
  • Charlottes,
  • Lunettes
Les entreprises disposant de ces équipements sont invitées à se faire connaître auprès de nos services.
Si, grâce à votre générosité, nous arrivons à collecter un nombre important de ces matériels, nous mettrons en place une organisation pour la récupération des dons voir un point de collecte dans chaque ville pour que ceux-ci soient ensuite distribués sur centre dédié covid.
Dans l’attente de vos réponses.
Un fidèle adhérent à l’UMIH 81 a eu la gentille attention de nous faire passer ce message et nous demande la diffusion auprès des professionnels.
Nous le remercions bien sincèrement, il se reconnaitra…
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A titre d'info, après avoir pris contact avec CanalPRO   service.collectivites@canal-plus.com , pour demander un " arrangement à l' amiable" concernant la fermeture OBLIGATOIRE de nos établissement et donc de ne pas bénéficier de leur prestation, et j'ai obtenu une réponse qui va dans le bon sens.
ci-dessous un copier/coller de la réponse de Canal Pro :
Dans ce cadre, l’équipe CANALPRO a pris la décision exceptionnelle de suspendre temporairement votre abonnement sur le mois d’avril suite à votre demande liée à la fermeture de votre établissement, et ce sans report d’échéance.
Nous vous confirmons donc l’interruption de la facturation à compter du 1er et jusqu'au 30 avril (durée 1 mois).
La facturation sera donc interrompue sur cette période. Toutefois, la demande de prélèvement du mois d'Avril ayant déjà été soumise à votre banque, un avoir sera positionné sur votre compte, qui viendra en déduction de votre prochaine facturation.
En attendant, nous vous invitons à conserver votre matériel.
Durant cette période, nous restons joignables par email à l’adresse service.collectivites@canal-plus.com, merci de bien préciser votre numéro client.
Prenez bien soin de vous et de vos proches,
L’équipe CANALPRO
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Vendredi 3 avril 2020

Pour information, ci-dessous un communiqué de notre fédération nationale
Aujourd’hui à 11h34, le cabinet de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, vient de nous apporter la réponse attendue par l’ensemble de nos entreprises : l’indemnisation de l’activité partielle se fera bien sur la durée conventionnelle de travail de notre branche, 39h.
Cette confirmation découle, *de la lettre paritaire initiée et envoyée par l’UMIH à la ministre lundi 30 mars, *d’un argumentaire rédigé par l’UMIH ainsi que *de plusieurs échanges entre l’UMIH et le cabinet de la ministre. On ne vous cache pas que ce travail a été rendu difficile en raison de communications précipitées et prématurées de certains acteurs.
Rappelez-vous, nous terminions notre message lundi 30 mars avec prudence en vous disant que nous attendions une confirmation du ministère pour vous assurer définitivement de l’acceptation des dossiers de demandes d’activité partielle sur 39h.  
Si l’UMIH a obtenu gain de cause, c’est grâce à des relations de confiance avec le Gouvernement. Ainsi, nous vous confirmons que les Direccte vont recevoir les instructions nécessaires pour accepter les dossiers de nos entreprises.
Nous remercions le travail effectué sans relâche par nos équipes qui a permis d’atteindre notre objectif en faveur de nos entreprises. Nous remercions aussi le ministère du Travail d’avoir pris conscience des difficultés traversées actuellement par les entreprises du secteur.
Amicalement,
Roland Héguy                                                                                      Hervé Becam
Président confédéral                                                                           Vice-président
Mardi 31 mars 2020

Depuis hier, certains départements sont destinataires d’un document non signé avec pour titre « ACTION DE SOLIDARITE HCR COVID 19 (Salariés au chômage partiel) » : ne prenez pas en compte ce document car il s’agit d’une fausse information voire une arnaque ! Sur les réseaux sociaux, c’est le compte « Branchée Prev&Santé » @lpsbranche qui diffuse la fausse information.
Nous comptons sur vous pour diffuser l’information à vos adhérents pour qu’ils ne se laissent pas berner.
Nous vous rappelons les décisions qui ont été prises à la suite de réunions paritaires des membres de la commission professionnelle HCR le lundi 23 Mars :
- Les cotisations des prestations HCR Prévoyance déjà payées pour le 1er trimestre à la mi-mars seront échelonnées pour l’employeur et le salarié sur simple demande auprès de leur interlocuteur habituel chez les assureurs.
- Les cotisations des prestations HCR Prévoyance pour le 2e trimestre ne seront pas appelées en juillet 2020 ni pour la part salarié ni pour la part employeur. Les prestations seront bien évidemment assurées par les assureurs.
- Le fonds d’action sociale de la branche, qui existe depuis 10 ans, est mis à contribution pour accompagner les salariés en difficulté et se dote même d’un budget exceptionnel d’1 million d’euros.
Lundi 30 mars 2020

Dans notre précédent courrier du jeudi 26 mars, nous dénoncions que malgré notre mobilisation auprès du Gouvernement, le décret relatif à l’activité partielle paru au Journal Officiel ne prenait pas en compte les caractéristiques de notre secteur sur la durée du contrat de travail.
Notre branche prévoit en effet une durée conventionnelle de 39 heures avec 4 heures supplémentaires garanties. En conséquence, l'indemnisation calculée sur 35h et non 39h va pénaliser de plusieurs centaines d’euros nos salariés pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire décrétée.
A l’initiative de l’UMIH, les représentants de la négociation sociale se sont réunis pour réfléchir à des mécanismes, autour des congés payés ou des RTT par exemple, permettant de compenser la baisse de salaire en raison de l’activité partielle et ont rédigé un courrier pour la ministre du Travail, Muriel Pénicaud.
Pour frapper fort, nous avons souhaité faire une lettre cosignée par les organisations professionnelles (UMIH, GNC, SNRTC, GNI) et les syndicats de salariés FGTA / FO et INOVA CFE-CGC et CFDF (cf. lettre ci-jointe).
Cette lettre, en accord avec les organisations salariales, devait être envoyée à la ministre du travail à 16h00 ce jour.  
Ce qui n’a pas empêché ce matin, lors de la réunion hebdomadaire entre les acteurs économiques et les ministres de l’économie et du travail, Roland Héguy de poser la question à Muriel Pénicaud, ministre du Travail sur la durée conventionnelle de notre branche. La ministre a répondu à Roland Héguy qu’une réponse serait apportée dans la journée à la branche.
Ainsi, le cabinet de Muriel Pénicaud vient de nous confirmer que le principe de l’indemnisation sur la durée conventionnelle (39h) est actée par la ministre et nous attendons les précisions réglementaires dans les prochaines heures. En effet, l’ordonnance du 28 mars n’apporte pas toute les réponses.

Veuillez trouver la circulaire « Coronavirus : réforme de l’activité partielle. Procédure simplifiée et remboursement par l’Etat amélioré. »
Par circulaire des Affaires sociales n° 16.20 du 24/03/20, nous vous avons présenté la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance plusieurs mesures en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.
Prise en application de cette loi, et dans le but de limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique, l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 instaure un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Ce dispositif de solidarité complète les dispositifs tels que l'activité partielle, l'octroi de délais de paiement des charges fiscales et sociales ou les remises d'impôts (circulaires Affaires Sociales n°13.20 du 10/03/20 et Affaires Sociales n°17.20 du 27/03/20) qui peuvent s'appliquer en fonction des situations individuelles.
L’ordonnance est applicable à compter du 26 mars 2020. Cependant Un décret est attendu pour confirmer et préciser tous ces points.
Vendredi 27 mars 2020
Ci-joint la circulaire 17.20 au sujet la procédure simplifiée et le remboursement par l’Etat amélioré de l’activité partielle
Mercredi 25 mars 2020

Vous trouverez  la Circulaire fiscale n° 04.20  COVID19 : PRETS GARANTIS PAR L’ETAT en suivant ce lien
COVID19
MIS EN PLACE DES PRETS GARANTIS PAR L’ETAT
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique des entreprises, le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement et la trésorerie des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros (article 4 de la loi de finances rectificative n° 2020-289 du 23 mars 2020).
Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.
Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sûreté.
Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.
Nous vous présentons dans cette circulaire les grands principes de ces prêts garantis par l'État et nous annexons à la présente le dossier de présentation réalisé par le Ministère de l’Economie et des Finances en collaboration avec la Direction Générale du Trésor, BPI France et la Fédération bancaire française.
1) Présentation du dispositif
- Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Il comportera un différé d’amortissement sur cette durée.
A l’issue de cette première année, l’entreprise pourra décider d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.
- Ce prêt de trésorerie s’adresse à toutes les activités économiques - sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations – ayant une activité économique, à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des entreprises qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II (sauvegarde), III (redressement judiciaire) et IV (liquidation judiciaire) du livre VI du code de commerce.
- Ce dispositif pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Ainsi, le prêt garanti par l’Etat ne pourra pas dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 ou du dernier exercice clos. Par exception, pour les entreprises innovantes le plafond est fixé à deux fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales
Pour les entreprises créées depuis 1er janvier 2019, le plafond est fixé à la masse salariale France sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations patronales
- La garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France.
Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sureté, sauf lorsqu’ils seront octroyés à des entreprises qui, en France, emploient plus de 5 000 salariés ou réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires
- Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise (90% pour les entreprises de moins de 5 000 salariés). La garantie couvre le pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit (cas de non remboursement du prêt).
En cas de survenance d’un évènement de crédit dans les deux mois suivants le décaissement du prêt (faillite, défaut de paiement, restructuration,…), la garantie de l’Etat ne peut pas être mise en jeu.
Les banques conservent ainsi une part du risque associé. Après l’octroi du prêt garanti par l’Etat, le niveau des concours que le prêteur détient vis-à-vis de l’emprunteur doit être supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020
- Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat. Cette garantie sera tarifée à un coût qui se veut modique et qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt (arr. du 23 mars 2020, art. 7). Par exemple, elle s’élèvera à 0,25 % pour un prêt d’un an accordé à une PME et à 0,50 % pour un prêt de même durée consenti à une entreprise de plus grande taille. (cf prime de garantie présentée dans le dossier de présentation).
Deux exemples ont été cités par le gouvernement lors de la présentation du dispositif :
- Le coût total du prêt avec la garanti pour un artisan réalisant 600 000 euros de chiffres d’affaires hors taxe et empruntant 150 000 s’élèverait ainsi à 375 euros la première
- Le coût total du prêt avec la garanti pour une entreprise réalisant 10 000 000 euros de chiffres d’affaires hors taxe et empruntant 2,5 millions d’euros s’élèverait ainsi à 6 250  euros la première année
- L'établissement de crédit Bpifrance est chargé par l'Etat d'assurer, à titre gratuit, le suivi des encours des prêts garantis, de percevoir et de reverser à l'Etat les commissions de garantie.
Les modalités d'application du contrôle exercé par l'Etat sur la mise en œuvre de ces dispositions par Bpifrance Financement, seront fixées par décret en cours de rédaction.
- Enfin, un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19. Il suit et évalue également l'action du fonds de solidarité créé sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Le comité est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :
1° De deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat ;
2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;
3° De deux représentants de l'Etat, désignés au sein des administrations compétentes ;
4° De deux représentants des fédérations d'entreprises ;
5° D'un représentant de l'Association des maires de France, d'un représentant de l'Assemblée des départements de France et d'un représentant de Régions de France.
2) Démarches à entreprendre pour bénéficier du dispositif
Cette procédure s’applique aux entreprises de moins de 5 000 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards d’euros :
- La première chose à faire est d’identifier le besoin de trésorerie de l’entreprise à court et à moyen terme (besoin de fond de roulement) avec l’aide de son expert-comptable, le cas échéant.
- L’entreprise se rapproche ensuite d’une ou plusieurs banques pour faire une demande de prêt.
- Après examen de la situation de l’entreprise, la banque donne un préaccord pour le prêt.
- Après avoir obtenu un pré-accord de la banque, l’entreprise devra se connecter sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communiquera à sa banque. A cette occasion, elle devra indiquer son numéro de SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire.
Pour le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne doit donc le demander à BPI France qu’après avoir obtenu un pré-accord de sa banque.
- L’entreprise communique à sa banque le numéro unique transmis par BPI France. En cas de difficulté ou de refus de l’identifiant, l’entreprise peut contacter BPI France à l’adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr.
Pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros) qui répondent aux critères d’éligibilité des prêts garantis par l’Etat pourront également en bénéficier, la demande du prêt garanti par l’Etat fera l’objet d’une analyse spécifique par le ministère de l’Economie et des Finances.
En cas de refus de la banque, il est possible de saisir la Médiation du crédit aux entreprises.
Dans le cadre de la crise du Covid 19, une procédure accélérée a été mise en place. Toutes les demandes sont à adresser en utilisant l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental  MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr (ou XX représente le numéro du département concerné).
Davantage d’informations sont disponibles sur le site de la médiation du crédit à l’adresse suivante : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit
Bonne réception, Bon courage
Mardi 24 mars 2020
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 publiés au JO du 24 mars mettent en place l’Etat d’Urgence Sanitaire sur l’ensemble du territoire  pour faire face à l’épidémie du Covid-19; un ensemble de mesures d’urgence et générales nécessaires sont prises pour garantir la santé publique.
Vous trouverez ci-dessous les principales mesures juridiques affectant nos secteurs CHRD
LOI D’URGENCE SANITAIRE
L’état d’urgence sanitaire entre en vigueur sur l’ensemble du territoire.
Cet état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur immédiate de la loi, parue ce jour au journal officiel (article 4), soit jusqu’au 24 mai 2020.
MESURES D’URGENCE ECONOMIQUE ET D’ADAPTATION
La loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances (article 11) toute mesure relevant du domaine de cette loi, dans un délai de trois mois à compter de ce jour, et si nécessaire, à compter du 12 mars 2020.
Il s’agit de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation.
Pour prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, le gouvernement prendra les mesures suivantes :
  • D’aide directe ou indirecte à ces personnes dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d’un fonds dont le financement sera partagé avec les régions, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public volontaire ;
  • Modifiant, dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l'égard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à l'égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés aux II et III de l'article L. 211-14 du code du tourisme prenant effet à compter du 1er mars 2020 et les prestations relevant des séjours de mineurs à caractère éducatif organisés dans le cadre de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ;
  • Permettant de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie.
Nous attendons donc les ordonnances dans les prochains jours les ordonnances qui devront détailler toutes ces mesures.  
MESURES GENERALES NECESSAIRES
Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est paru au journal officiel de ce jour, le 24 mars 2020 et prévoit le renforcement du dispositif.
1. Dispositions concernant les déplacements et les transports (article 3)
Jusqu'au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
  1. Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
  2. Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du présent décret ;
  3. Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
  4. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;
  5. Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
  6. Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
  7. Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
  8. Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.
2. Rassemblement / Réunion (article 7)
Tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République jusqu'au 15 avril 2020. »
3. Etablissements recevant du public (article 8)
Nous rappelons que les établissements figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 :
  • au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions ;
  • au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
  • au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
  • au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
  • au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
  • au titre de la catégorie T : Salles d'expositions ;
  • au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
  • au titre de la catégorie Y : Musées ;
  • au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
  • au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air ;
  • au titre de la catégorie R : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 9 et 10.
Les établissements  pouvant toutefois continuer à recevoir du public sont les suivants, notamment :
  • Magasins multi-commerces.
  • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé.
  • Hôtels et hébergement similaire.
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu'il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.
Ces dispositions sont applicables sur le territoire de la République.
Jeud 19 mars 2020

Voici les dernières mesures de soutien que nous vous transmettons :
SOMMAIRE[link:6][/link:6]
1 - Quelles aides pour les travailleurs non-salariés ? (TNS)
2 - Qu’est-ce que le fonds de solidarité et à qui s’adresse-t-il ?
3 - A partir de quand le fonds de solidarité sera-t-il effectif ?
4 - Le site pour les demandes d’activité partielle est saturé ? Comment faire ?
5 - Le rôle des banques ?
6 - Le rôle des assurances ?
7 - Où peut-on télécharger l'attestation de déplacements ?
8 - Quelles sont les mesures de soutien aux entreprises ?
9 - Quelles informations avons-nous sur la déclaration de l'activité partielle ?
10 - Quelles sont les actions mises en place par la Sacem et la Spre ?
11 - Quelles sont les actions mises en place par Bpifrance ?
12 - Quelles sont les mesures économiques mises en place par le Gouvernement ?

Nous voulions attirer votre attention sur le fait que certaines banques profitent de la détresse de leurs clients pour leur faire signer des documents qui prévoient l’application d’intérêts ou frais déguisés alors même qu’ils se sont engagés à mettre en place un moratoire de 6 mois….
Le service Communication conserve ses témoignages pour les transmettre au Ministre Bruno Lemaire.
Sachez cependant que ces trames de courriers ne garantissent pas gain de cause, dans cette situation exceptionnelle, mais vous donnent des propositions d'argumentaires juridiques, pour expliquer l'impossibilité temporaire de faire face aux obligations de paiement.
Il faut donc que vous ne vous laissiez pas faire et surtout renvoyer le courrier ( en pouvant vous inspirer des modèles disponibles) à votre banque contestant l’application de ses frais qui sont contraires à leurs engagements et en cas de refus de la banque saisir la médiation du crédit.
La demande se fait directement par internet au lien suivant : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit
Mercredi 18 mars 2020

La grave crise sanitaire et économique à laquelle nos établissements doivent faire face est inédite. De nombreux professionnels (adhérents et non adhérents) sont démunis et doivent faire face à des échéances financières avec de graves difficultés de trésorerie, en l'absence de chiffre d'affaires, leur établissement étant fermé (par arrêté ministériel ou décision en responsabilité pour protéger leurs clients ou leurs salariés) ou l'activité s'étant extrêmement réduite.
Outre les diverses mesures que nous vous avons détaillées par email hier et avant-hier aux adhérnts (et que vous retrouvez intégralement sur ce site) à la suite des rendez-vous téléphonique avec les ministres Lemaire, Darmanin et Pénicaud, l’Etat a annoncé "La suspension des factures d’eau, de gaz, d’électricité et de loyers pour les petites entreprises les plus en difficulté."
C'est pourquoi, nous avons préparé pour vous deux trames de courriers à l'attention de vos banques et bailleurs (qui pourraient également servir pour d'autres organismes), à compléter et évidemment à modifier / adapter pour chaque situation, au cas par cas.
Sachez cependant que ces trames de courriers ne vous garantissent pas gain de cause, dans cette situation exceptionnelle, mais donnent des propositions d'argumentaires juridiques, pour expliquer l'impossibilité temporaire de faire face aux obligations de paiement.
Concernant le bail, le paiement du loyer est une obligation contractuelle mais aussi légale, dont le manquement est en principe sanctionné par la résiliation du contrat. Nul ne peut se faire justice à lui-même. Dans un éventuel contentieux ultérieur, c'est le juge qui tranchera au cas par cas.
Concernant les banques, nous savons que certaines ne jouent pas encore le jeu, malgré les engagements pris par la Fédération Bancaire Française (Communiqué), dimanche dernier. A cette remarque, le ministre Lemaire a répondu qu’il fallait saisir la médiation du crédit en cas de problème. ​La demande se fait directement par internet au lien suivant : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit
Concernant les assureurs, nous vous avons envoyé  le communiqué de presse qui est parti à la presse ce jour, pour réitérer notre demande de reconnaître l'état de "catastrophe sanitaire".
 

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