‌Informations Coronavirus - UMIH Tarn-2020

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Le texte de gestion de la crise sanitaire a été adopté définitivement après que le Parlement a siégé tout le week-end.

 Après la CMP (commission mixte paritaire) conclusive, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre.

Un examen d’urgence a été demandé, ainsi, ils ont 8 jours pour remettre leur avis. Promulgation du texte après l’avis.

Plusieurs groupes politiques de l’opposition vont également le saisir pour que le Conseil constitutionnel puisse se prononcer juridiquement sur d’autres moyens de pourvoi. 

 Si vous avez des questions par rapport à la gestion de la crise sanitaire, nous vous remercions de les formuler par mail, en attendant voici ce que nous pouvons vous communiquer parmi les principales modifications :

 DURÉE 

Le pass sanitaire s’appliquera à partir du début du mois d’août.

Il ne pourra être prolongé après le 15 novembre (et non jusqu’au 31 décembre) que par un nouveau vote du Parlement. 

 CHAMP DU DISPOSITIF 

Le pass sanitaire est étendu aux :

Cafés

Restaurants

Foires et salons professionnels

Avions, trains, cars longs trajets

Etablissements médicaux sauf urgence

Centres commerciaux sur décision des préfets

 RESTAURATION 

Le pass sanitaire s’appliquera aux activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire.

Il s’appliquera aussi aux terrasses.

 SALARIÉS 

Le pass sanitaire s’appliquera, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. Une marge de manœuvre est donc laissée au décret en la matière.

Un salarié sans justificatif sera suspendu, sans salaire.

Si la situation perdure plus de 3 jours, la personne sera convoquée pour un entretien afin d'examiner "les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation" sur un poste non soumis à l'obligation du pass.

Pour les salariés refusant l’obligation vaccinale du fait de leur profession, il n’y aura donc pas de licenciement. Le ministère du Travail a toutefois regretté la suppression de la disposition sur le possible licenciement car cela va entraîner une moindre protection des salariés.

Après la suspension du contrat de travail, une procédure disciplinaire pourra être engagée sans le délai de 2 mois initialement prévu et sans la garantie d’indemnités de licenciement pour le salarié. 

 CONTRÔLES

Contrôle de l’existence du pass par les professionnels

Seuls les agents des forces de l’ordre pourront exiger des documents d’identité

 SANCTIONS 

  1. La non-vérification du pass sanitaire par les professionnels sera sanctionnée de manière progressive (mêlant police administrative puis police judiciaire) : 
  • Mise en demeure, sauf en cas d’urgence ou d’évènement ponctuel.
  • Fermeture administrative pour une durée maximale de 7 jours (possibilité de lever cette fermeture si preuve de la mise en place des dispositions permettant de se conformer aux obligations)
  • Si 3 manquements constatés sur une période de 45 jours : un an de prison et 9 000 euros d’amende.


Nb : L'utilisation d'un pass frauduleux par les particuliers sera sanctionnée par une amende de 135 euros. 

 OBLIGATION VACCINALE 

Le projet de loi rend obligatoire la vaccination des personnels des :

  • Hôpitaux, cliniques
  • Ehpad et maisons de retraite
  • Sapeurs-pompiers
  • Certains militaires
  • Professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile

 Cette obligation de vaccination (ou de présentation d'une attestation de rétablissement après le Covid-19) prend effet le 15 septembre. 

 Les professionnels qui refusent la vaccination seront interdits d'exercer, avec suspension du salaire.

 Les personnes dépistées positives au Covid-19 devront se placer à l'isolement pour une durée non renouvelable de 10 jours dans le lieu d'hébergement qu'elles déterminent. Un recours sera possible devant le juge des libertés et de la détention.

L'isolement pourra s'achever plus tôt en cas de test négatif.

  1. CENTRES COMMERCIAUX

Un amendement du Gouvernement a été adopté au texte de la CMP visant à prévoir que le préfet dispose du pouvoir de mettre en place le pass sanitaire dans certains grands centres commerciaux, à partir d’un un seuil défini par décret, dans la mesure où la circulation virale dans un département l’imposerait.

L’extension du pass sanitaire aux centres commerciaux avait été supprimée par le Sénat, suppression maintenue en CMP. Le Gouvernement est donc revenu dessus lors du vote final. 

 MINEURS 

L'autorisation d'un seul parent est nécessaire pour la vaccination de son enfant

Les plus de 16 ans n'ont pas besoin de cette autorisation et peuvent en décider seuls

 Complément d’informations :

 EXPLICATIONS PASS SANITAIRE

 

Le « passe sanitaire » consiste en la présentation par le client, sur papier ou via l'application TousAntiCovid que votre client aura téléchargé sur son téléphone, de l'une des preuves sanitaires suivantes (cette liste étant exhaustive, aucune autre preuve ne peut être acceptée) :

  • Une preuve de vaccination, à la condition que la personne dispose d'un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire post injection finale ;
  • ou un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48 heures ;
  • ou, pour les personnes qui ont déjà été contaminées, le résultat d'un test PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

 COMMENT CONTRÔLER LE PASSE SANITAIRE DE VOS CLIENTS ?

Concrètement, vous n'avez pas à vérifier dans le détail les preuves énumérées précédemment.

Le client doit présenter avant d'entrer son code QR.

Le contrôle se fait via l’application gratuite TousAntiCovid Verif (qu’il convient donc de télécharger au préalable, et qui est différente de l’application TousAntiCovid).

Cette application permet de scanner avec votre propre smartphone le code QR que le client présente, soit sur son smartphone, soit sur papier, et vous indique si son pass sanitaire est valide ou pas. Vert, c'est bon, rouge, ce n'est pas bon.

 

Enfin, dans le cas où, en tant que gérant ou responsable, vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation de l'application TousAntiCovid Verif, une ligne téléphonique est d'ores et déjà en place pour vous guider au numéro suivant : 0 800 08 02 27

 

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