Jeudi 2 Septembre 2021
Un mois de répit pour les hôtels, cafés, restaurants en crise : Le Fonds de Solidarité est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021
Ce lundi 30 août, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance recevait les représentants des principaux secteurs économiques impactés par la crise sanitaire. Il était accompagné de 4 membres du gouvernement : Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Alain Griset, ministre délégué chargé TPE/PME, Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’Etat chargé du Tourisme, des Français de l’Etranger et de la Francophonie et Jean-Baptiste Djebbari, Ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports.
A cette occasion, il a confirmé la fin du « quoi qu’il en coûte » tout en précisant que des aides continueront d’être apportées aux entreprises continuant de rencontrer de graves difficultés économiques. Après un tour de table permettant aux représentants du secteur des hôtels, cafés et restaurants de communiquer les premiers résultats décevants de la saison estivale, Bruno Le Maire a présenté le dispositif d’accompagnement applicable au 1er septembre :
- Le Fonds de Solidarité est maintenu dans ses conditions d’indemnisation du mois d’août (soit une indemnisation égale à 20 % de la perte de chiffre d’affaires par rapport à la même époque en 2019 avec un plafond égal à 20 % du CA) jusqu’à la fin du mois de septembre 2021.
Il a ajouté qu’une condition supplémentaire sera exigée : que l’entreprise réalise au moins 15 % de son chiffre d’affaires afin d’éviter l’effet d’aubaine des fermetures d’entreprises.
- Le Crédit de cotisations de 15 % est supprimé quant à lui dès la fin août.
- L’élargissement de l’aide « coûts fixes » à toutes les entreprises du secteur sans condition de chiffre d’affaires minimal (qui était jusqu’à présent de 1 million d’euros par mois ou 12 millions d’euros par an)
L’aide « coûts fixes » est égale à 90 % de l’Excédent Brut d’Exploitation négatif pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 70 % au-delà de cet effectif.
Le Ministre a expliqué qu’il s’agissait ainsi de passer d’une « aide générale et forfaitaire » avec le Fonds de Solidarité à une aide « cousue main » dépendant des résultats de l’entreprise. Il a toutefois mis en garde sur les délais de versement de l’aide « coûts fixes » qui nécessite 3 heures de traitement par dossier entrainant de fait des délais de paiement de plusieurs semaines.
Il a ajouté que des mesures spécifiques seront prises pour les entreprises de l’événementiel (et devraient concerner les traiteurs organisateurs de réceptions) et les acteurs de la montagne.
Les entreprises d’Outre-Mer conservent l’intégralité des dispositifs d’aides sans modifications jusqu’à la fin des fermetures administratives imposées. (Fonds de solidarité, exonération de charges, activité partielle conditions Covid-19)
Le ministre Le Maire a fixé une nouvelle date de réunion aux représentants des secteurs concernés dans la première semaine du mois de novembre 2021 afin de faire un point de situation.
Sur le PGE, Bruno Le Maire s’est refusé par ailleurs à aborder le sujet qui fera selon lui l’objet d’annonces dans les prochaines semaines.
Si les organisations professionnelles du secteur se sont déclarées satisfaites d’avoir obtenu le prolongement au-delà du 31 août du Fonds de Solidarité, elles sont en attente de précisions sur les conditions d’obtention du dispositif « coût fixe » qui viendra le remplacer à partir du 1er octobre prochain.
A ce jour, le dispositif « coûts fixes » ne concerne que les entreprises enregistrant une chute de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Ce seuil est trop élevé pour prendre en compte la réalité de beaucoup d’entreprises qui sont en difficulté sans connaitre un tel ralentissement.
Les organisations professionnelles espèrent pouvoir faire abaisser ce seuil.
Enfin, lors de cette réunion la ministre du Travail a confirmé officiellement que seuls les salariés au service et au contact de la clientèle sont tenus de justifier d’un pass sanitaire valide, ajoutant que les salariés affectés en cuisine (cuisiniers, commis de cuisine, plongeurs par exemple) en étaient donc dispensés.
Pour information :
Mardi 24 août 2021
Journal officiel du 6 août : publication de loi relative à la gestion de la crise sanitaire
Journal officiel du 8 août : publication de ses décrets d’application l’obligation du pass sanitaire pour les cafés, bars, restaurants est entrée en vigueur à compter du 9 août.
Un décret a précisé le dispositif et assouplit le pass sanitaire. Il rallonge la durée de validité du test PCR à 72 heures et autorise les autotests supervisés par un professionnel de la santé
Activités des CHR | ||
Les restaurants et débits de boissons, les restaurants d’altitude et pour leur activité de restauration et de débit de boissons, les établissements flottants et hôtels relevant des types N (restaurant, débit de boissons), OA (hôtel-restaurant d’altitude), EF (établissement flottant), O (hôtel, résidence de tourisme).
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PASS SANITAIRE à | OUI | NON |
Bars et restaurants
| ü Sauf pour l’activité de vente à emporter |
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Restauration collective en régie et sous contrat |
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Restauration professionnelle routière (Liste fixée par le préfet, des établissements situés à proximité des axes routiers et qui sont fréquentés de manière habituelle par les professionnels du transport.)
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Bars et restaurants dans les centres commerciaux | ü
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Hôtellerie Salle de restauration Bar Séminaires Salle de sport Piscine Spa… |
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Lieux d’hébergement touristiques
| ü Pour les campings et villages vacances, à l’entrée du séjour, mais n’a pas à être exigé à chaque fois que les clients font le choix d’aller à la piscine ou au restaurant du camping ou du village vacances. En revanche, lorsque les clients font le choix de sortir de ces lieux, par exemple pour visiter les alentours, les règles de droit commun leur sont appliquées, et le client doit à nouveau montrer son pass sanitaire quand il revient au camping. |
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Traiteurs organisateurs de réception
Réceptions de mariage comme les fêtes privées qui ont lieu dans des établissements recevant du public (salles des fêtes, hôtels, châteaux, chapiteaux…)
Cérémonies civiles et religieuses.
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ü La responsabilité de son contrôle revient à l’organisateur de la fête. |
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Salariés (à compter du 30 août) | ||
Sont concernées toutes les personnes, quel que soit leur statut, c’est-à-dire salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants, qui interviennent dans les établissements où il est demandé aux usagers de présenter un pass sanitaire, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l'exception des activités de livraison et sauf intervention d'urgence. | ||
PASS SANITAIRE à | OUI | NON |
Personnel en cuisine (Cuisinier, commis, plongeur, etc..)
| ü Devrait être soumis à l’obligation du pass sanitaire dans la mesure où ce personnel travaille aux heures accessibles au public et d’autres salariés peuvent pénétrer dans la cuisine pendant le service |
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Personnel de salle | ü |
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Salariés dans un hôtel sans RESTAURANT et sans BAR |
| ü Pas de pass sanitaire pour ces salariés quel que soit leur poste. Aucune exception, y compris le petit déjeuner en salle (confirmé par Bercy qui précise que le pass sanitaire pour le client n’est pas exigé et donc pas de pass sanitaire pour le salarié) |
Salariés dans un hôtel avec RESTAURANT et/ou avec BAR Tous salariés qui « interviennent » dans ces lieux (bars ou restaurants), donc qui y travaillent ou y accèdent pour les besoins de leur activité.
Salariés qui effectuent le service d’étage, c’est-à-dire le room service du restaurant et du bar |
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Salarié affecté au petit déjeuner en salle Salariés travaillant exclusivement pour le petit déjeuner Salarié ne travaillant pas exclusivement pour le petit déjeuner |
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Femmes de chambre Si elles n’interviennent pas dans le restaurant ou le bar Si elles interviennent dans le restaurant ou le bar |
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D’autres questions restent en suspens et nous espérons vivement obtenir d’autres éclaircissements sur la situation des salariés. Nous vous tiendrons informés dès réception des réponses que nous avons posées aux services des Ministères compétents. | ||
Lundi 23 août 2021
Veuillez trouver le Tableau de synthèse – Pass sanitaire au 12/08/2021
Ce tableau sera soumis à des modifications ultérieures. : https://umih.prod.eurelis.info/.content/media/pdf/2021/11082021-Tableau-recap-pass-sanitaire.pdf
Lundi 2 août 2021
A 7 jours à peine de la mise en œuvre du pass sanitaire dans les cafés, les bars, les restaurants mais aussi dans les salles de restaurants, les salles de séminaires ou encore les piscines et les spas des hôtels, ainsi qu’à l’occasion des réceptions et mariages à venir, nous restons suspendus à la prochaine décision du Conseil Constitutionnel.
Vu le nombre important de question auquel notre secrétariat doit répondre, nous vous rappelons de privilégier vos interrogations par mail.
Le calendrier prévisible du pass sanitaire :
- la décision du Conseil constitutionnel est attendue le 5 août ;
- la publication au journal Officiel de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire devrait intervenir dans la foulée pour une application le lendemain : vraisemblablement le lundi 9 août ;
- la publication du décret d’application devrait être concomitante.
Les conseillers du commerce ont ajouté que des instructions seraient passées pour que les forces de l’ordre fassent preuve de la plus grande compréhension lors de la 1ère semaine d’application du pass sanitaire.
Les activités concernées par le pass sanitaire. ll a été rappelé que le pass sanitaire ne peut être exigé des clients que dans les établissements ou pour les activités qui sont listés par la Loi. Un professionnel ne peut pas imposer le pass sanitaire à ses clients hors de ces cas. Il s’agit pour notre secteur :
- des activités de loisirs : piscine, salle de sport, spa… ;
- des activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la vente à emporter de plats préparés ;
- des séminaires.
Pour un hôtel, le pass sanitaire ne sera exigé que pour les activités de restauration, de séminaires ou de loisirs tels que le spa.
Le gouvernement n’a pas encore tranché sur l’application du pass sanitaire aux petits déjeuners servis en salle de restaurant. Il est admis qu’un client sans pass sanitaire pourra commander un room service.
Le contrôle du pass sanitaire :
Il s’opèrera avec l’application TousAnticovidVérif.
Il appartient à l’entreprise de fournir les outils nécessaires : tablette, téléphone. Mais le contrôle peut s’opérer avec le téléphone du salarié s’il en est d’accord. Une matérialisation de cet accord est recommandée.
Un salarié ne peut pas en principe refuser de vérifier le pass sanitaire des clients dès lors qu’il est en charge habituellement de son accueil et de son service. Le cabinet de la Ministre du travail doit revenir vers nous pour confirmer ce point.
Le contrôle doit s’opérer à chaque fois qu’un client pénètre dans un lieu où le pass sanitaire est exigé. Il en serait ainsi :
- d’un client qui se rendrait plusieurs fois dans la même journée dans le même restaurant ou café,
- ou d’un client qui se rendrait à la piscine de l’hôtel, puis au spa et ensuite au restaurant … à chaque fois le contrôle du pass sanitaire s’impose.
Toutefois, une tolérance pourrait être organisée à l’occasion des séjours dans un hôtel restaurant (sur le modèle de l’hôtellerie de plein air). Le gouvernement n’a pas encore décidé de la fréquence du contrôle qui s’opérerait dans un tel cas.
La notion que développe le gouvernement à ce sujet, est celle de la « bulle sanitaire » au sein des établissements et lieux où le pass sanitaire est exigé. Ainsi, les clients devraient présenter leur pass sanitaire à chaque entrée dans un telle « bulle ».
Le gouvernement réfléchit aussi, afin d’alléger les contraintes, à prolonger la durée de validité des tests négatifs des personnes primo vaccinées en la portant de 48 à 72 heures.
La responsabilité du contrôle :
Elle incombe au chef d’entreprise, avec une précision concernant les traiteurs organisateurs de réceptions qui interviennent dans le cadre de prestations de services organisées dans des lieux qui ne leur appartiennent pas : La responsabilité du contrôle des pass sanitaires des invités incomberait au commanditaire de la prestation (sauf si la prestation intervient dans « le pavillon » du traiteur). Ce point doit être précisé.
Tous les clients, y compris les clients étrangers sont tenus de présenter un pass sanitaire. La lecture de ce pass doit être numérique. Un document papier est donc insuffisant.
Le gouvernement travaille à la mise à disposition d’une application permettant aux clients étrangers de convertir les preuves de leur vaccin nation en un QR Code.
Les salariés :
Le principe : Le pass sanitaire s’applique à tous les salariés travaillant dans un débit de boissons, un restaurant ou une activité où le pass est exigé des clients :
- Dans un restaurant ou un débit de boissons : au personnel de salle et de cuisine y compris aux administratifs employés dans l’établissement et fréquentant leurs collègues ;
- Dans un hôtel : aux salariés affectés au restaurant, au bar, à la piscine, au spa, aux salles de séminaires… mais pas au personnel de la réception ni des étages (femmes de chambres) …sauf si ce personnel intervient aussi au restaurant ou dans les lieux où le pass est obligatoire ;
- Chez un traiteur organisateur de réceptions : aux salariés intervenant à l’occasion des réceptions : livreurs, serveurs, cuisiniers…
Des précisions sont en tout état de cause attendues concernant la notion de personnels en contact avec le public.
Des précisions doivent également être apportées concernant le personnel des fournisseurs et des prestataires de services intervenant dans des lieux où le pass est obligatoire. Une exception pourrait être prévue pour ces personnes à la condition qu’elles n’interagissent pas avec la clientèle.
L’obligation de justifier d’un pass sanitaire valide s’appliquera aux salariés quelle que soit la nature du contrat et sa durée : apprentis, CDD, extra….
Les salariés devront présenter un pass sanitaire à compter du 30 août.
Il est à noter qu’à compter de cette date, l’embauche d’un salarié pourra être conditionnée à la présentation d’un pass sanitaire valide mais pas à la production d’un certificat de vaccination.
Le gouvernement n’envisage pas de permettre le maintien dans l’établissement d’un salarié sans pass sanitaire y compris avec port du masque et respect des gestes barrières.
Les salariés qui ne seront pas en mesure de présenter un pass sanitaire valide feront l’objet d’une suspension de leur contrat de travail sans rémunération.
Selon le cabinet de la Ministre du travail, cette situation pourrait légitimer à terme un licenciement mais :
- après que les mesures d’évitement ont été mises en œuvre dans la mesure du possible : RTT, congés, reclassement sur un autre poste ;
- à la condition que l’entreprise justifie de perturbations en raison de l’absence du salarié ;
- et qu’elle respecte une procédure de licenciement, étant précisé, que dans une telle hypothèse, le licenciement reposerait sur une cause réelle et sérieuse (ouvrant droit au paiement de l’indemnité de licenciement).
Des exceptions au principe ?
Les salariés qui présentent certaines pathologiques (prochainement listées dans le décret d’application à venir), ainsi que les salariées enceintes et celles qui allaitent leurs enfants, devraient bénéficier d’une mesure spécifique.